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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL629 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13, alinéa 7

Les Républicains

M. Mansour Kamardine

Discuté Retiré 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1107 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13, alinéa 7

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1076 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 20

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL777 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 10 BIS, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Tombé 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1243 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 11, alinéa 3

Horizons et apparentés

M. Laurent Marcangeli

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1064 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 11, alinéa 3

Écologiste - NUPES

Mme Francesca Pasquini

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1186 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 11 TER

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1726 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 26

M. Olivier Serva, rapporteur

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL825 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 25

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Tombé Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL511 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 10 BIS, alinéa 4

Rassemblement National

M. Antoine Villedieu

Discuté Tombé 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL517 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL959 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 11

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL531 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 11 TER, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1524 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1078 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 10

Socialistes et apparentés

M. Philippe Brun

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1680 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 21

Renaissance

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL417 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 25

Rassemblement National

M. Laurent Jacobelli

Discuté Tombé Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL132 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 10, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1184 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 10 BIS

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1074 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 20

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Tombé Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse