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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1767 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 26

M. Olivier Serva, rapporteur

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 30 novembre 2023
CL346 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 10 BIS, alinéa 5

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Tombé 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL913 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1336 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12, alinéa 3

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Retiré 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL683 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12, alinéa 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL503 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12, alinéa 5

Écologiste - NUPES

M. Julien Bayou

Discuté Tombé 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL3 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12, alinéa 5

Écologiste - NUPES

Mme Francesca Pasquini

Discuté Tombé 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 17 novembre 2023
CL835 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12, alinéa 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danièle Obono

Discuté Tombé 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1187 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12, alinéa 9

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1442 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12, alinéa 5

Renaissance

Mme Stella Dupont

Discuté Tombé 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1639 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12, alinéa 5

Renaissance

M. Sacha Houlié

Discuté Tombé 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL916 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 12

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL399 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12 BIS A, alinéa 8

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1538 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 12 BIS B

Renaissance

Mme Caroline Yadan

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1105 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12 BIS

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Tombé 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1568 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12 TER

Renaissance

Mme Laure Miller

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1119 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12 TER, alinéa 1

Rassemblement National

M. Lionel Tivoli

Discuté Tombé 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1035 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL774 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9 BIS

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL328 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 10 BIS, alinéa 5

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Tombé 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse