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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1590 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 11, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Philippe Brun

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL677 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 11 TER, alinéa 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

Discuté Tombé 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1506 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL377 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12 BIS B, alinéa 3

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL838 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12 BIS C

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Thomas Portes

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1117 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 12 TER

Renaissance

M. Benoit Mournet

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL305 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13, alinéa 3

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1114 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 12

Écologiste - NUPES

Mme Sandrine Rousseau

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL919 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 12

Socialistes et apparentés

M. Arthur Delaporte

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1669 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12 BIS

M. Philippe Pradal, rapporteur

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL587 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12 TER

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

Discuté Tombé 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1191 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12 BIS C

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL923 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12 BIS

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1343 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12 TER

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Emmanuel Mandon

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL927 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL776 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 10

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Thomas Portes

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL425 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 10 BIS, alinéa 4

Rassemblement National

M. Laurent Jacobelli

Discuté Tombé 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1337 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 11, alinéa 3

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Emmanuel Mandon

Discuté Retiré 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1065 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 11 TER

Écologiste - NUPES

Mme Francesca Pasquini

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL367 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 11 TER, alinéa 2

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Tombé 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse