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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1228 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12, alinéa 5

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Louis Bricout

Discuté Tombé 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL684 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12, alinéa 5

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Tombé 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL492 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 12

Écologiste - NUPES

M. Julien Bayou

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL921 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12 BIS B

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL829 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12 BIS C

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL479 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12 BIS, alinéa 1

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Tombé 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL317 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13, alinéa 3

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL303 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13, alinéa 3

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL311 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13, alinéa 3

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL301 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13, alinéa 3

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL490 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12

Écologiste - NUPES

M. Julien Bayou

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL481 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12, alinéa 5

Rassemblement National

Mme Alexandra Masson

Discuté Tombé 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL914 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Philippe Brun

Discuté Tombé 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1443 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 12

Renaissance

Mme Stella Dupont

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL920 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12 BIS A

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL439 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12 BIS A, alinéa 9

Rassemblement National

M. Laurent Jacobelli

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL378 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12 BIS B, alinéa 4

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL922 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12 BIS C

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1067 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12 BIS

Écologiste - NUPES

Mme Francesca Pasquini

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL312 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13, alinéa 3

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse