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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL389 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 25

Rassemblement National

M. Romain Baubry

Discuté Tombé Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL515 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 30

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1182 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9 BIS

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL826 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 10, alinéa 5

Rassemblement National

Mme Edwige Diaz

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1714 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 10 BIS

M. Philippe Pradal, rapporteur

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL455 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 10 BIS, alinéa 5

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Tombé 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL908 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 10 BIS

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL778 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 11

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL530 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 11, alinéa 4

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL782 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 11 TER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Thomas Portes

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1129 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Alexandre Portier

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL906 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9 BIS

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1565 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 11 TER

Renaissance

Mme Laure Miller

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL828 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 11 TER, alinéa 4

Rassemblement National

Mme Edwige Diaz

Discuté Tombé 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1601 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 20

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Tombé Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 24 novembre 2023
CL527 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 10 BIS, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1715 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 11, alinéa 3

M. Philippe Pradal, rapporteur

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL1716 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 11 TER

M. Philippe Pradal, rapporteur

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL1185 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 11

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1043 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 11

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse