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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL779 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 11, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1041 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 11 TER, alinéa 2

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Tombé 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL400 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12, alinéa 3

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1566 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12, alinéa 5

Renaissance

Mme Caroline Abadie

Discuté Tombé 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL532 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12, alinéa 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL805 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12, alinéa 4

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Tombé 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL475 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12, alinéa 4

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Tombé 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL834 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12, alinéa 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Tombé 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL591 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12, alinéa 5

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

Discuté Tombé 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1136 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 12

Écologiste - NUPES

M. Sébastien Peytavie

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL376 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12 BIS A, alinéa 19

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL846 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12 BIS B, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL690 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12 BIS, alinéa 1

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

Discuté Tombé 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1670 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12 TER

M. Philippe Pradal, rapporteur

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL322 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13, alinéa 3

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL533 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13, alinéa 7

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL807 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 25

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Tombé Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL827 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 10, alinéa 2

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL526 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 10, alinéa 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL319 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 10 BIS, alinéa 1

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Tombé 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse