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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL238 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13

Écologiste - NUPES

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL323 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13, alinéa 3

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL450 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13, alinéa 7

Rassemblement National

Mme Michèle Martinez

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL27 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13, alinéa 33

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Guy Bricout

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 17 novembre 2023
CL727 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 13 BIS

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL429 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13, alinéa 18

Rassemblement National

Mme Edwige Diaz

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL129 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13, alinéa 49

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1621 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 A, alinéa 3

Renaissance

M. Sacha Houlié

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL471 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13, alinéa 23

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL329 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13, alinéa 28

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL48 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 A

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 20 novembre 2023
CL701 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 A

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1577 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 A

Renaissance

Mme Nadia Hai

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL989 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12, alinéa 3

Les Républicains

M. Pierre-Henri Dumont

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1338 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12, alinéa 4

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Retiré 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1038 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12, alinéa 3

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Tombé 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL589 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12, alinéa 5

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

Discuté Tombé 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1668 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12, alinéa 5

M. Philippe Pradal, rapporteur

Discuté Tombé 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL1006 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 12

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL491 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12, alinéa 5

Écologiste - NUPES

M. Julien Bayou

Discuté Tombé 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse