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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1189 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12 BIS A

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1319 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 12 BIS B

Renaissance

M. Mathieu Lefèvre

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1192 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12 BIS

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL926 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12 TER

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL321 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13, alinéa 3

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL309 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13, alinéa 3

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL300 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13, alinéa 3

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1193 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1376 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13, alinéa 12

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Emmanuel Mandon

Discuté Tombé 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1718 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13, alinéa 9

M. Philippe Pradal, rapporteur

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL271 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 30

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Tombé 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1728 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 31

Renaissance

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 26 novembre 2023
CL821 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 20

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL961 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 11

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL361 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 11 TER, alinéa 2

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Tombé 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1395 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12 BIS A

Écologiste - NUPES

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL789 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12 BIS

Écologiste - NUPES

Mme Eva Sas

Discuté Tombé 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL299 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13, alinéa 3

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL128 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13, alinéa 9

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL976 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13, alinéa 33

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse