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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1768 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Sous-amendement de l'amendement n°CL1244

Après l'Article 13

M. Philippe Pradal, rapporteur

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 30 novembre 2023
CL1721 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13 BIS

M. Philippe Pradal, rapporteur

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL1439 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 B

Renaissance

Mme Stella Dupont

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1592 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 C, alinéa 2

M. Philippe Pradal, rapporteur

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1593 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 C, alinéa 3

M. Philippe Pradal, rapporteur

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1531 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 14 D

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL55 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 G

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 20 novembre 2023
CL1120 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14, alinéa 5

Renaissance

Mme Béatrice Piron

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL539 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 15, alinéa 4

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL133 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 15 BIS

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL250 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 15 BIS, alinéa 4

Écologiste - NUPES

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Tombé 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1115 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 15 BIS

Écologiste - NUPES

Mme Sandrine Rousseau

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL936 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 16 BIS

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1631 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 QUATER

Renaissance

M. Sacha Houlié

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL973 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 18, alinéa 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Thomas Portes

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL276 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19, alinéa 8

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL134 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19, alinéa 17

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1206 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS A

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL59 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS B

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 20 novembre 2023
CL764 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS C

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Thomas Portes

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse