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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1512 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL434 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19, alinéa 1

Rassemblement National

Mme Edwige Diaz

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL781 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Tombé 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1344 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19, alinéa 1

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Retiré 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1411 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19, alinéa 1

M. Ludovic Mendes, rapporteur

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1028 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19, alinéa 3

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL847 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL960 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19, alinéa 15

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Tombé 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL170 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19, alinéa 7

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1511 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 19

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1435 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS C

Renaissance

Mme Stella Dupont

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1349 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1254 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 TER A

Renaissance

Mme Clara Chassaniol

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1354 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 QUATER

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1437 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20, alinéa 19

Renaissance

Mme Stella Dupont

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1022 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20, alinéa 19

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Retiré 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1365 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20, alinéa 19

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1092 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 20

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1597 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20 BIS, alinéa 2

M. Ludovic Mendes, rapporteur

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 24 novembre 2023
CL1514 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 21, alinéa 8

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse