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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1640 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 21, alinéa 10

Renaissance

M. Sacha Houlié

Discuté Retiré 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL792 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 23 BIS, alinéa 8

Écologiste - NUPES

Mme Eva Sas

Discuté Rejeté 2 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1372 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 26, alinéa 11

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Retiré 2 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1708 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 27, alinéa 2

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure

Discuté Adopté 2 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL757 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 27

Les Républicains

M. Mansour Kamardine

Discuté Retiré 2 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL413 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 C, alinéa 2

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1358 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 D

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Emmanuel Mandon

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1199 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 F

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL536 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL495 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 15 BIS

Rassemblement National

M. Antoine Villedieu

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL426 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 15 BIS

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL101 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 15 BIS, alinéa 3

Renaissance

Mme Françoise Buffet

Discuté Tombé 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 21 novembre 2023
CL1392 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 15 BIS

Écologiste - NUPES

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Tombé 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1202 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 17

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL282 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 17

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL974 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 18 BIS

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL430 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL58 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS A

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 20 novembre 2023
CL1413 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS B

M. Ludovic Mendes, rapporteur

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL137 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS C, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse