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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1208 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS C

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL29 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 17 novembre 2023
CL1234 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 19 BIS

Renaissance

Mme Marjolaine Meynier-Millefert

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1211 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 TER

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1212 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 QUATER

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1020 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20, alinéa 6

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1248 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20, alinéa 17

Écologiste - NUPES

Mme Sandrine Rousseau

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL985 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20, alinéa 21

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1672 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 21, alinéa 29

M. Ludovic Mendes, rapporteur

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL1360 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 21, alinéa 78

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Adopté 2 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1218 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 23 BIS

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Rejeté 2 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1677 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 24, alinéa 3

M. Ludovic Mendes, rapporteur

Discuté Adopté 2 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL1018 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 25

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Rejeté 2 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1222 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 25 TER

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

Discuté Rejeté 2 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1397 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 26, alinéa 1

Écologiste - NUPES

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Rejeté 2 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1769 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Sous-amendement de l'amendement n°CL1725

Après l'Article 26

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Adopté 2 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 30 novembre 2023
CL1727 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 26

M. Olivier Serva, rapporteur

Discuté Adopté 2 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL732 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 27

Les Républicains

M. Mansour Kamardine

Discuté Adopté 2 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL836 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 27

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 2 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1194 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 A

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse