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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL929 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 A

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL267 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 A, alinéa 1

Commission des affaires étrangères

M. Benjamin Haddad, rapporteur de la commission des affaires étrangères

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL534 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 A, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1588 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 A, alinéa 1

Renaissance

Mme Nadia Hai

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1134 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 B, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL51 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 C

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 20 novembre 2023
CL52 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 D

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 20 novembre 2023
CL1434 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 E

Renaissance

Mme Stella Dupont

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL590 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14, alinéa 5

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL647 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 15 BIS

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1711 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 16 BIS A

M. Ludovic Mendes, rapporteur

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL968 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 17

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL937 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 18

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL938 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 18 BIS

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1369 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19, alinéa 6

Renaissance

Mme Caroline Yadan

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1027 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19, alinéa 8

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1446 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 19

Renaissance

Mme Stella Dupont

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL770 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS A, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL948 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS C

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL949 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse