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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL28 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 17 novembre 2023
CL758 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 TER A

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL753 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 QUATER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Thomas Portes

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1024 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20, alinéa 7

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1266 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20, alinéa 18

Écologiste - NUPES

Mme Sandrine Rousseau

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1023 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20, alinéa 28

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL712 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20 BIS, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1587 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 21, alinéa 44

Écologiste - NUPES

Mme Sandrine Rousseau

Discuté Rejeté 2 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1676 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 23 BIS, alinéa 12

M. Ludovic Mendes, rapporteur

Discuté Adopté 2 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL596 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 24, alinéa 18

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Aude Luquet

Discuté Non soutenu 2 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1679 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 25, alinéa 2

M. Ludovic Mendes, rapporteur

Discuté Adopté 2 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL1116 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 26, alinéa 11

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Adopté 2 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL813 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 26

Les Républicains

M. Mansour Kamardine

Discuté Adopté 2 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1387 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 27

Les Républicains

M. Mansour Kamardine

Discuté Retiré 2 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL173 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 27

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 2 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL261 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 A, alinéa 5

Commission des affaires étrangères

M. Benjamin Haddad, rapporteur de la commission des affaires étrangères

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1195 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 B

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL406 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 B, alinéa 3

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL932 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 C

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL286 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 E, alinéa 1

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Tombé 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse