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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL962 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 G, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Tombé 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1642 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 15 BIS

Renaissance

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL641 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 15 BIS

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1201 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 16 BIS

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL258 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 17, alinéa 4

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1522 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 18

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL247 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19, alinéa 11

Écologiste - NUPES

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1623 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS B

Renaissance

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL293 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS C, alinéa 4

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL16 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS C, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 17 novembre 2023
CL1209 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL950 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 TER A

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL60 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 TER A

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 20 novembre 2023
CL951 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 TER

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1441 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 QUATER

Renaissance

Mme Stella Dupont

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL262 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20, alinéa 9

Commission des affaires étrangères

M. Benjamin Haddad, rapporteur de la commission des affaires étrangères

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1213 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20, alinéa 16

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL715 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 20 BIS

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1217 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 23

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

Discuté Rejeté 2 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1359 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 23 BIS, alinéa 3

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Rejeté 2 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse