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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL957 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 25 BIS

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 2 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL657 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 26

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Thomas Portes

Discuté Rejeté 2 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL654 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 27, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 2 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL508 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 27

Renaissance

M. Didier Le Gac

Discuté Non soutenu 2 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL174 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 14

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL893 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 14

Socialistes et apparentés

M. Philippe Brun

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1341 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 15, alinéa 4

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Christophe Blanchet

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL505 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 15 BIS

Écologiste - NUPES

M. Julien Bayou

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL967 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 16 BIS A

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL674 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 18

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL253 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 18

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL681 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 13

Les Républicains

M. Mansour Kamardine

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL928 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13 BIS

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1085 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13 BIS, alinéa 3

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Tombé 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1066 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13 BIS

Écologiste - NUPES

Mme Francesca Pasquini

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL388 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13 BIS, alinéa 3

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Tombé 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL474 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 A, alinéa 6

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1196 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 C

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1602 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 C, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 24 novembre 2023
CL934 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 F

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse