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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL405 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14, alinéa 6

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL797 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 15 BIS

Écologiste - NUPES

Mme Eva Sas

Discuté Tombé 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1770 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 26

M. Olivier Serva, rapporteur

Discuté Adopté 2 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 1 décembre 2023
CL735 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 27

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Raquel Garrido

Discuté Rejeté 2 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1355 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 A, alinéa 5

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Bruno Fuchs

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL269 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 A, alinéa 4

Commission des affaires étrangères

M. Benjamin Haddad, rapporteur de la commission des affaires étrangères

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1350 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 A, alinéa 4

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL394 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 A, alinéa 6

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Tombé 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL232 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 C

Écologiste - NUPES

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1198 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 E

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL964 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Thomas Portes

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1505 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 15 BIS

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL56 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 16 BIS A

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 20 novembre 2023
CL1032 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 17, alinéa 4

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Tombé 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1713 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 18, alinéa 4

M. Ludovic Mendes, rapporteur

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL57 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 18 BIS

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 20 novembre 2023
CL978 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19, alinéa 13

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Tombé 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1207 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS B

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1371 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS B

Renaissance

Mme Marjolaine Meynier-Millefert

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL189 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS C

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse