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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL488 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS C, alinéa 2

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL762 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL233 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 TER A

Écologiste - NUPES

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL742 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20, alinéa 18

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1535 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 20

Renaissance

Mme Caroline Yadan

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL702 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 21

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1674 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 21, alinéa 32

M. Ludovic Mendes, rapporteur

Discuté Adopté 2 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL1497 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 21, alinéa 31

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 2 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1516 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 23, alinéa 5

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Non soutenu 2 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL955 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 23 BIS

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 2 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL69 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 25 BIS

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Rejeté 2 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 20 novembre 2023
CL811 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Avant l'Article 26

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

Discuté Adopté 2 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL814 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 26

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

Discuté Adopté 2 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL979 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 27

Les Républicains

M. Pierre-Henri Dumont

Discuté Non soutenu 2 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL588 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 27

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 2 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL841 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 A

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL842 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 B

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Thomas Portes

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1356 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 C

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Emmanuel Mandon

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1197 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 D

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1361 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 E

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Emmanuel Mandon

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse