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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL38 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 27

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 2 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 17 novembre 2023
CL1346 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 A, alinéa 1

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Maud Gatel

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL931 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 B

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL850 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 E

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Thomas Portes

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL995 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14, alinéa 9

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL808 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 15, alinéa 4

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1710 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 15 BIS

M. Ludovic Mendes, rapporteur

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL1203 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 18

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1226 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 17, alinéa 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Retiré 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1318 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 18

Renaissance

M. Mathieu Lefèvre

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL437 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL768 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS B

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL264 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS C, alinéa 6

Commission des affaires étrangères

M. Benjamin Haddad, rapporteur de la commission des affaires étrangères

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL817 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 19 BIS

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1496 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 19 TER A

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL61 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 TER

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 20 novembre 2023
CL423 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 QUATER, alinéa 8

Rassemblement National

Mme Edwige Diaz

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL747 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20, alinéa 6

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL726 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20, alinéa 21

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1081 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 21, alinéa 29

Socialistes et apparentés

M. Philippe Brun

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse