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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1298 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 26 QUINQUIES, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Elie Califer

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
221 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Éric Pauget

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
425 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS C

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
1634 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 TER A

Socialistes et apparentés

Mme Mélanie Thomin

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1009 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4, alinéa 2

Écologiste - NUPES

M. Hubert Julien-Laferrière

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
908 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 TER A

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1259 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 TER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danièle Obono

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2488 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 26, alinéa 17

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1013 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 7

Les Républicains

M. Marc Le Fur

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2447 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 8

Renaissance

M. Rémy Rebeyrotte

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
838 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 TER, alinéa 1

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1871 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER D

Écologiste - NUPES

Mme Cyrielle Chatelain

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1672 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4, alinéa 2

Écologiste - NUPES

Mme Eva Sas

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1210 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 19 TER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Emmanuel Fernandes

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1684 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 21

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2090 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 19

Rassemblement National

Mme Laure Lavalette

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1774 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 TER AB

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Thomas Portes

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2398 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1713 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 TER AA

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
906 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 TER AA

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse