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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1998 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER G, alinéa 9

Rassemblement National

Mme Stéphanie Galzy

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1922 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER G, alinéa 9

Rassemblement National

Mme Pascale Bordes

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2275 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER G, alinéa 4

Renaissance

Mme Cécile Rilhac

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1976 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER G, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Edwige Diaz

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1466 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER GA

Les Républicains

M. Olivier Marleix

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1908 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER GA

Rassemblement National

M. Romain Baubry

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1578 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER GA

Les Républicains

M. Nicolas Ray

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1697 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER GA

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1754 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER E

Écologiste - NUPES

M. Sébastien Peytavie

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1756 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER E

Écologiste - NUPES

M. Sébastien Peytavie

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1886 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 7

Les Républicains

M. Meyer Habib

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2329 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER B, alinéa 4

Renaissance

M. Florent Boudié

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2646 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER EB, alinéa 4

Renaissance

Mme Caroline Yadan

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1032 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 13

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2131 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 7

Rassemblement National

M. Alexandre Loubet

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
62 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 5

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1943 5 décembre 2023
954 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 9

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
131 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1943 5 décembre 2023
149 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 25

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
2483 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 7

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse