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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
450 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 4 BIS

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Christophe Blanchet

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
219 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 18

Les Républicains

M. Éric Pauget

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
1412 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20, alinéa 6

Socialistes et apparentés

M. Elie Califer

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2360 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 4

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1351 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20, alinéa 6

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1516 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2241 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 4

Écologiste - NUPES

Mme Sabrina Sebaihi

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1641 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20, alinéa 6

Socialistes et apparentés

M. Arthur Delaporte

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1786 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 4

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1656 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 21, alinéa 31

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
964 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A, alinéa 2

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
920 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20, alinéa 11

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
602 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 26

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Marcellin Nadeau

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1708 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 20 BIS

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danièle Obono

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1214 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 D, alinéa 1

Renaissance

Mme Liliana Tanguy

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1887 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 A, alinéa 7

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1633 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2456 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 4

Écologiste - NUPES

M. Hubert Julien-Laferrière

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1257 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 26 A

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
922 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 21, alinéa 9

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse