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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1204 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 7, alinéa 2

Horizons et apparentés

M. Frédéric Valletoux

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1003 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS, alinéa 8

Les Républicains

M. Pierre-Henri Dumont

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
842 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 7, alinéa 2

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
323 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4

Les Républicains

M. Marc Le Fur

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
276 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 19 BIS C

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
983 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER F

Écologiste - NUPES

M. Sébastien Peytavie

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
836 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS, alinéa 5

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
691 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 20 BIS

Les Républicains

Mme Christelle D'Intorni

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
498 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS, alinéa 2

Renaissance

Mme Stella Dupont

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
625 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 26 SEPTIES

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1456 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER E

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1758 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
215 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER TER, alinéa 5

Les Républicains

M. Éric Pauget

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
141 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 6, alinéa 8

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Richard Ramos

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
291 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS, alinéa 2

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
1225 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 7, alinéa 6

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2251 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS, alinéa 5

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2496 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20, alinéa 17

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1723 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER TER

Rassemblement National

Mme Marine Hamelet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2541 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS, alinéa 5

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Benjamin Saint-Huile

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse