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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Sandrine Rousseau et plusieurs de ses collègues visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile (887)., n° 1022-A0
Liés au dossier législatif : Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
53	Après l'Article PREMIER	Rassemblement National M. Pierrick Berteloot	Irrecevable 40			3 avril 2023
57	Après l'Article PREMIER	Rassemblement National M. Pierrick Berteloot	Irrecevable 40			3 avril 2023
37	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Adopté	6 avril 2023	3 avril 2023
81	Sous-amendement de l'amendement n°37 Après l'Article PREMIER	Rassemblement National M. Pierrick Berteloot	Discuté	Rejeté	6 avril 2023	6 avril 2023
36	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Adopté	6 avril 2023	3 avril 2023
42	Après l'Article PREMIER	Renaissance M. Jean-Philippe Ardouin	Discuté	Non soutenu	6 avril 2023	3 avril 2023
43	Après l'Article PREMIER	Renaissance M. Jean-Philippe Ardouin	Discuté	Non soutenu	6 avril 2023	3 avril 2023
44	Après l'Article PREMIER	Renaissance M. Jean-Philippe Ardouin	Discuté	Non soutenu	6 avril 2023	3 avril 2023
45	Après l'Article PREMIER	Renaissance M. Jean-Philippe Ardouin	Discuté	Non soutenu	6 avril 2023	3 avril 2023
46	Après l'Article PREMIER	Renaissance M. Jean-Philippe Ardouin	Discuté	Non soutenu	6 avril 2023	3 avril 2023
73 (Rect)	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Philippe Brun	Discuté	Retiré	6 avril 2023	3 avril 2023
72 (Rect)	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Philippe Brun	Discuté	Retiré	6 avril 2023	3 avril 2023
68	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Philippe Brun	Discuté	Adopté	6 avril 2023	3 avril 2023
50	Après l'Article PREMIER	Rassemblement National M. Pierrick Berteloot	Discuté	Tombé	6 avril 2023	3 avril 2023
70	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Philippe Brun	Discuté	Adopté	6 avril 2023	3 avril 2023
33	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Philippe Brun	Discuté	Tombé	6 avril 2023	3 avril 2023
38	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Adopté	6 avril 2023	3 avril 2023
54	Après l'Article PREMIER	Rassemblement National M. Pierrick Berteloot	Irrecevable 40			3 avril 2023
55	Après l'Article PREMIER	Rassemblement National M. Pierrick Berteloot	Irrecevable 40			3 avril 2023
56	Après l'Article PREMIER	Rassemblement National M. Pierrick Berteloot	Irrecevable	Irrecevable		3 avril 2023
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

Fabrication de la liasse