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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article PREMIER, alinéa 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Tombé 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 30 mars 2023
3 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article 2 SEXIES, alinéa 1

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Adopté 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 30 mars 2023
23 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article 2 BIS

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Frédéric Mathieu

Discuté Rejeté 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 31 mars 2023
76 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article 2 SEPTIES

Rassemblement National

M. Romain Baubry

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1022 3 avril 2023
49 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Pierrick Berteloot

Discuté Rejeté 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 3 avril 2023
33 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Philippe Brun

Discuté Tombé 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 3 avril 2023
74 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article PREMIER

Renaissance

Mme Sandra Marsaud

Discuté Rejeté 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 3 avril 2023
36 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Adopté 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 3 avril 2023
81 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
Sous-amendement de l'amendement n°37

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Pierrick Berteloot

Discuté Rejeté 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 6 avril 2023
17 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article 2 TER, alinéa 1

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Non soutenu 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 31 mars 2023
32 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article 2 SEPTIES

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1022 3 avril 2023
71 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article 2, alinéa 4

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Philippe Brun

Discuté Tombé 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 3 avril 2023
73 (Rect) Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Philippe Brun

Discuté Retiré 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 3 avril 2023
60 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article PREMIER, alinéa 4

Écologiste - NUPES

Mme Sandrine Rousseau

Discuté Adopté 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 3 avril 2023
12 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article 2, alinéa 4

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Richard Ramos

Discuté Rejeté 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 31 mars 2023
30 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Adopté 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 3 avril 2023
28 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Tombé 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 3 avril 2023
38 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Adopté 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 3 avril 2023
44 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article PREMIER

Renaissance

M. Jean-Philippe Ardouin

Discuté Non soutenu 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 3 avril 2023
48 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article PREMIER, alinéa 2

Renaissance

M. Jean-Philippe Ardouin

Discuté Non soutenu 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 3 avril 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse