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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
54 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article PREMIER
Rassemblement National

M. Pierrick Berteloot

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 3 avril 2023
29 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article PREMIER, alinéa 3
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Discuté Retiré 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 3 avril 2023
22 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article 2, alinéa 6
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élise Leboucher

 Discuté Rejeté 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 31 mars 2023
7 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article 2
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Yannick Monnet

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 30 mars 2023
56 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article PREMIER
Rassemblement National

M. Pierrick Berteloot

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1022 3 avril 2023
62 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article 2, alinéa 6
Écologiste - NUPES

Mme Sandrine Rousseau

 Discuté Rejeté 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 3 avril 2023
27 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article 2 SEPTIES
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Frédéric Mathieu

 Discuté Adopté 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 31 mars 2023
37 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Adopté 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 3 avril 2023
51 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article 2, alinéa 4
Rassemblement National

M. Pierrick Berteloot

 Discuté Tombé 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 3 avril 2023
24 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article 2
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élise Leboucher

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 31 mars 2023
67 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article 2
Rassemblement National

M. Pierrick Berteloot

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 3 avril 2023
34 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article 2, alinéa 4
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Philippe Brun

 Discuté Tombé 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 3 avril 2023
10 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article 2, alinéa 4
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Richard Ramos

 Discuté Adopté 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 31 mars 2023
72 (Rect) Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article PREMIER
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Philippe Brun

 Discuté Retiré 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 3 avril 2023
2 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article PREMIER, alinéa 3
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Tombé 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 30 mars 2023
6 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article PREMIER
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Yannick Monnet

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 30 mars 2023
46 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article PREMIER
Renaissance

M. Jean-Philippe Ardouin

 Discuté Non soutenu 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 3 avril 2023
70 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article PREMIER
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Philippe Brun

 Discuté Adopté 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 3 avril 2023
CF26 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article 2
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 24 mars 2023
CF42 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Avant l'Article PREMIER

Mme Sandrine Rousseau, rapporteure

Discuté Adopté 29 mars 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 28 mars 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse