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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF4 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article PREMIER, alinéa 4
Renaissance

M. Jean-Philippe Ardouin

 Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 23 mars 2023
CF39 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article PREMIER, alinéa 1
Renaissance

Mme Sandra Marsaud

 Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 25 mars 2023
CF20 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article 2, alinéa 4
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Frédéric Mathieu

 Discuté Tombé 29 mars 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 24 mars 2023
CF30 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article PREMIER
Rassemblement National

M. Pierrick Berteloot

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 25 mars 2023
CF40 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article 2
Renaissance

Mme Sandra Marsaud

 Discuté Adopté 29 mars 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 25 mars 2023
CF2 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article PREMIER, alinéa 2
Renaissance

M. Jean-Philippe Ardouin

 Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 23 mars 2023
CF41 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article 2
Rassemblement National

M. Romain Baubry

 Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 25 mars 2023
CF24 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article 2
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Frédéric Mathieu

 Discuté Rejeté 29 mars 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 24 mars 2023
CF28 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Avant l'Article PREMIER
Rassemblement National

M. Pierrick Berteloot

 Discuté Rejeté 29 mars 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 25 mars 2023
CF11 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article 2, alinéa 3
Renaissance

M. Jean-Philippe Ardouin

 Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 23 mars 2023
CF13 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article PREMIER, alinéa 4
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 23 mars 2023
CF19 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article PREMIER
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élise Leboucher

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 24 mars 2023
CF31 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article PREMIER
Rassemblement National

M. Pierrick Berteloot

 Discuté Rejeté 29 mars 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 25 mars 2023
CF53 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article 2

Mme Sandrine Rousseau, rapporteure

Discuté Adopté 29 mars 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 28 mars 2023
CF7 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article PREMIER
Renaissance

M. Jean-Philippe Ardouin

 Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 23 mars 2023
CF43 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article PREMIER, alinéa 2

Mme Sandrine Rousseau, rapporteure

Discuté Adopté 29 mars 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 28 mars 2023
CF16 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article PREMIER, alinéa 3
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 23 mars 2023
CF32 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article PREMIER
Rassemblement National

M. Pierrick Berteloot

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 25 mars 2023
CF46 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article 2, alinéa 2

Mme Sandrine Rousseau, rapporteure

Discuté Adopté 29 mars 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 28 mars 2023
CF54 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article PREMIER, alinéa 3

Mme Sandrine Rousseau, rapporteure

Discuté Adopté 29 mars 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 28 mars 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse