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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF17 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article PREMIER, alinéa 3
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 23 mars 2023
CF29 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article PREMIER
Rassemblement National

M. Pierrick Berteloot

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 25 mars 2023
CF47 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article 2, alinéa 3

Mme Sandrine Rousseau, rapporteure

Discuté Adopté 29 mars 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 28 mars 2023
CF55 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article PREMIER, alinéa 3

Mme Sandrine Rousseau, rapporteure

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 28 mars 2023
CF1 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article 2
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Discuté Adopté 29 mars 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 22 mars 2023
CF5 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article PREMIER
Renaissance

M. Jean-Philippe Ardouin

 Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 23 mars 2023
CF12 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article 2
Renaissance

M. Jean-Philippe Ardouin

 Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 23 mars 2023
CF18 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article PREMIER, alinéa 1
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Frédéric Mathieu

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 24 mars 2023
CF56 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article PREMIER, alinéa 3

Mme Sandrine Rousseau, rapporteure

Discuté Adopté 29 mars 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 28 mars 2023
CF27 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article 2
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Discuté Adopté 29 mars 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 24 mars 2023
CF10 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article 2, alinéa 3
Renaissance

M. Jean-Philippe Ardouin

 Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 23 mars 2023
CF38 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article PREMIER
Renaissance

Mme Sandra Marsaud

 Discuté Rejeté 29 mars 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 25 mars 2023
CF9 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article PREMIER
Renaissance

M. Jean-Philippe Ardouin

 Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 23 mars 2023
CF48 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article 2, alinéa 3

Mme Sandrine Rousseau, rapporteure

Discuté Adopté 29 mars 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 28 mars 2023
CF25 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article PREMIER, alinéa 3
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Discuté Retiré 29 mars 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 24 mars 2023
CF35 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article PREMIER
Rassemblement National

M. Pierrick Berteloot

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 25 mars 2023
CF57 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article 2

Mme Sandrine Rousseau, rapporteure

Discuté Adopté 29 mars 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 28 mars 2023
CF59 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
Sous-amendement de l'amendement n°CF57

Après l'Article 2
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Adopté 29 mars 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 29 mars 2023
CF23 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article 2
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élise Leboucher

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 24 mars 2023
CF36 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article 2
Rassemblement National

M. Pierrick Berteloot

 Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°887 25 mars 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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