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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL4 Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation

Article PREMIER, alinéa 2
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Sébastien Rome

 Discuté Tombé 12 avril 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°957 7 avril 2023
CL1 Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation

Article PREMIER, alinéa 1
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Rejeté 12 avril 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°957 5 avril 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse