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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
131 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER, alinéa 10

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Non soutenu 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
37 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Après l'Article 5

Rassemblement National

Mme Florence Goulet

Discuté Rejeté 29 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
84 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
51 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER BIS, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
127 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Après l'Article 5

Écologiste - NUPES

Mme Marie Pochon

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
62 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER A, alinéa 15

Socialistes et apparentés

M. Inaki Echaniz

Discuté Adopté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
133 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 3, alinéa 15

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
CE83 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Après l'Article 3

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
CE91 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 3

Renaissance

M. Jean-René Cazeneuve

Discuté Retiré 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
CE95 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Après l'Article 3

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
CE23 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Après l'Article 3

Écologiste - NUPES

M. Julien Bayou

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1176 23 novembre 2023
CE100 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 3

Renaissance

Mme Pascale Boyer

Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
CE102 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 3

Horizons et apparentés

M. Christophe Plassard

Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
CE151 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER

Renaissance

M. Xavier Roseren

Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
CE86 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 2, alinéa 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
CE185 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Sous-amendement de l'amendement n°CE107

Après l'Article PREMIER

Gouvernement

Retiré Commission des affaires économiques n°1176 27 novembre 2023
CE36 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 2, alinéa 6

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Discuté Adopté 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 23 novembre 2023
CE50 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 2, alinéa 4

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
CE119 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
CE27 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Après l'Article 3

Écologiste - NUPES

Mme Cyrielle Chatelain

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1176 23 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse