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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL58 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 83

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Non soutenu 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 15 juin 2023
CL960 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 76

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mme Perrine Goulet, rapporteure de la commission des finances

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 20 juin 2023
CL918 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 98

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 19 juin 2023
CL919 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 99

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 19 juin 2023
CL445 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 260

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL833 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 296

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 19 juin 2023
CL832 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 293

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 19 juin 2023
CL748 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 285

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 19 juin 2023
CL962 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 286

M. Philippe Pradal, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 20 juin 2023
CL300 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 282

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL88 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 192

Rassemblement National

Mme Pascale Bordes

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 15 juin 2023
CL468 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 192

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL670 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 198

Renaissance

M. Raphaël Gérard

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL207 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 201

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL488 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 200

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Non soutenu 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL92 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 202

Rassemblement National

Mme Pascale Bordes

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 15 juin 2023
CL473 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 263

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Emmanuel Mandon

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL312 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 204

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL469 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 210

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL209 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 228

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse