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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL302 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 236

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL210 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 246

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Discuté Non soutenu 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL830 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 255

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 19 juin 2023
CL945 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 251

M. Jean Terlier, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 20 juin 2023
CL746 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 260

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 19 juin 2023
CL828 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 253

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 19 juin 2023
CL717 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 316

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL696 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 316

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL559 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 389

Renaissance

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Non soutenu 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL530 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 236

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL967 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 240

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mme Perrine Goulet, rapporteure de la commission des finances

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 20 juin 2023
CL539 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 237

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL829 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 254

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 19 juin 2023
CL759 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 262

M. Jean Terlier, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 19 juin 2023
CL16 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 277

Renaissance

M. Raphaël Gérard

Discuté Non soutenu 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 14 juin 2023
CL837 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 306

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 19 juin 2023
CL823 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 202

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 19 juin 2023
CL822 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 202

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 19 juin 2023
CL966 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 201

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mme Perrine Goulet, rapporteure de la commission des finances

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 20 juin 2023
CL529 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 202

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse