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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL318 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 204

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL98 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 63

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 15 juin 2023
CL653 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 63

Renaissance

Mme Caroline Abadie

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL310 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 64

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL132 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 120

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 15 juin 2023
CL713 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 311

Horizons et apparentés

Mme Naïma Moutchou

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL446 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 311

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL328 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 312

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Retiré 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL969 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 314

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mme Perrine Goulet, rapporteure de la commission des finances

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 20 juin 2023
CL146 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 313

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 15 juin 2023
CL541 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 315

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL489 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 331

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Blandine Brocard

Discuté Non soutenu 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL756 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 389

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 19 juin 2023
CL726 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 389

Renaissance

Mme Sarah Tanzilli

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL666 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 205

Rassemblement National

M. Romain Baubry

Discuté Non soutenu 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL475 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 219

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL474 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 210

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL208 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 228

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL299 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 236

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL827 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 243

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 19 juin 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse