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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL319 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 242

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL943 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 251

M. Jean Terlier, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 20 juin 2023
CL711 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 262

M. Philippe Pradal, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL14 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 324

Renaissance

M. Raphaël Gérard

Discuté Non soutenu 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 14 juin 2023
CL80 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

TITRE

Rassemblement National

Mme Pascale Bordes

Discuté Non soutenu 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 15 juin 2023
CL441 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 311

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL602 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 312

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL472 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 313

Renaissance

Mme Clara Chassaniol

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL131 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 313

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 15 juin 2023
CL970 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 314

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mme Perrine Goulet, rapporteure de la commission des finances

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 20 juin 2023
CL601 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 315

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Discuté Non soutenu 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL600 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 315

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL928 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 319

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 19 juin 2023
CL659 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 327

Rassemblement National

M. Romain Baubry

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL724 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 327

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL598 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 330

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL212 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 328

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL440 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 329

Rassemblement National

Mme Pascale Bordes

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL470 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 210

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL213 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 228

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse