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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL478 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 237

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL93 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 237

Rassemblement National

Mme Pascale Bordes

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 15 juin 2023
CL320 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 246

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL944 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 251

M. Jean Terlier, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 20 juin 2023
CL712 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 265

M. Philippe Pradal, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL599 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 316

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL789 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 339

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 19 juin 2023
CL963 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 338

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 20 juin 2023
CL558 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 388

Renaissance

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL303 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 389

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL751 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 376

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 19 juin 2023
CL750 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 375

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 19 juin 2023
CL70 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 368

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 15 juin 2023
CL353 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 368

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL354 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 377

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL556 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 378

Renaissance

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Non soutenu 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL752 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 380

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 19 juin 2023
CL61 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 380

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 15 juin 2023
CL753 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 382

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 19 juin 2023
CL15 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 388

Renaissance

M. Raphaël Gérard

Discuté Non soutenu 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 14 juin 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse