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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL754 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 385

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 19 juin 2023
CL533 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 387

Rassemblement National

Mme Edwige Diaz

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL755 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 387

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 19 juin 2023
CL560 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 388

Renaissance

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL156 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Non soutenu 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL129 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 391

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 15 juin 2023
CL663 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 312

Rassemblement National

M. Romain Baubry

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL211 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 312

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL838 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 313

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 19 juin 2023
CL968 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 312

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mme Perrine Goulet, rapporteure de la commission des finances

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 20 juin 2023
CL532 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 313

Rassemblement National

Mme Edwige Diaz

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL978 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Sous-amendement de l'amendement n°CL970

Article PREMIER, alinéa 314

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 21 juin 2023
CL715 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 316

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL534 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 388

Rassemblement National

Mme Edwige Diaz

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL158 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Non soutenu 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL979 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 12, alinéa 5

M. Jean Terlier, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 21 juin 2023
CL123 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 12, alinéa 5

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 15 juin 2023
CL834 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 296

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 19 juin 2023
CL563 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 7, alinéa 2

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL571 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 7, alinéa 2

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse