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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
63 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 8, alinéa 27

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Non soutenu 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
70 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 8, alinéa 28

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
180 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 8, alinéa 28

Les Républicains

Mme Christelle D'Intorni

Discuté Non soutenu 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
19 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 8, alinéa 34

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 27 juin 2023
77 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 8, alinéa 45

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Rejeté 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
115 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 8, alinéa 34

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Olivier Falorni

Discuté Retiré 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
38 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 8, alinéa 33

Rassemblement National

Mme Pascale Bordes

Discuté Rejeté 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 28 juin 2023
17 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 8, alinéa 38

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 27 juin 2023
73 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 8, alinéa 34

Rassemblement National

M. Laurent Jacobelli

Discuté Rejeté 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
195 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 8, alinéa 46

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
142 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 8, alinéa 46

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Rejeté 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
98 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 8, alinéa 46

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Rejeté 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
64 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 8, alinéa 47

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Non soutenu 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
18 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 8, alinéa 47

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 27 juin 2023
207 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Sous-amendement de l'amendement n°78

Article 8, alinéa 59

Renaissance

M. Didier Paris

Discuté Adopté 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 5 juillet 2023
76 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 8 BIS, alinéa 1

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Rejeté 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
54 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Après l'Article 8 BIS

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
175 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Mereana Reid Arbelot

Discuté Rejeté 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
41 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Pascale Bordes

Discuté Rejeté 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 28 juin 2023
40 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Pascale Bordes

Discuté Rejeté 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 28 juin 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse