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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL67	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 8, alinéa 27	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Non soutenu	22 juin 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1345	17 juin 2023
CL101	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 8, alinéa 46	Écologiste - NUPES M. Jérémie Iordanoff	Discuté	Rejeté	23 juin 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1345	17 juin 2023
CL49	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 8 BIS	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Andrée Taurinya	Discuté	Rejeté	23 juin 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1345	16 juin 2023
CL124	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 9, alinéa 8	M. Didier Paris, rapporteur	Discuté	Adopté	23 juin 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1345	19 juin 2023
CL85	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 10, alinéa 11	Renaissance Mme Caroline Abadie	Discuté	Retiré	23 juin 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1345	17 juin 2023
CL92	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article PREMIER, alinéa 2	Écologiste - NUPES M. Jérémie Iordanoff	Discuté	Non soutenu	22 juin 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1345	17 juin 2023
CL52	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article PREMIER, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Ugo Bernalicis	Discuté	Adopté	22 juin 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1345	16 juin 2023
CL70	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Alexandre Vincendet	Discuté	Non soutenu	22 juin 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1345	17 juin 2023
CL18	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article PREMIER, alinéa 20	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Émeline K/Bidi	Discuté	Rejeté	22 juin 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1345	16 juin 2023
CL5	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article PREMIER, alinéa 82	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Non soutenu	22 juin 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1345	15 juin 2023
CL146	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article PREMIER, alinéa 97	M. Didier Paris, rapporteur	Discuté	Adopté	22 juin 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1345	19 juin 2023
CL74	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article PREMIER, alinéa 95	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Discuté	Rejeté	22 juin 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1345	17 juin 2023
CL43	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 5	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Non soutenu	22 juin 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1345	16 juin 2023
CL47	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 5	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	22 juin 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1345	16 juin 2023
CL160	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 5, alinéa 38	M. Didier Paris, rapporteur	Discuté	Tombé	22 juin 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1345	19 juin 2023
CL33	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 8, alinéa 34	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	23 juin 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1345	16 juin 2023
CL91	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 8, alinéa 49	M. Didier Paris, rapporteur	Discuté	Adopté	23 juin 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1345	17 juin 2023
CL125	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 9, alinéa 8	M. Didier Paris, rapporteur	Discuté	Adopté	23 juin 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1345	19 juin 2023
CL129	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 9, alinéa 12	M. Didier Paris, rapporteur	Discuté	Adopté	23 juin 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1345	19 juin 2023
CL9	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article PREMIER, alinéa 2	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Non soutenu	22 juin 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1345	15 juin 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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