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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL11 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 2
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 15 juin 2023
CL71 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 2
Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

 Discuté Non soutenu 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 17 juin 2023
CL95 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 2

M. Didier Paris, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 17 juin 2023
CL45 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 18
Renaissance

M. Guillaume Gouffier Valente

 Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 16 juin 2023
CL65 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 82
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Non soutenu 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 17 juin 2023
CL75 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 91
Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

 Discuté Retiré 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 17 juin 2023
CL147 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 100

M. Didier Paris, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 19 juin 2023
CL37 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 2, alinéa 5
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Laurence Vichnievsky

 Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 16 juin 2023
CL46 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 7, alinéa 20
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Non soutenu 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 16 juin 2023
CL163 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 8, alinéa 21

M. Didier Paris, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 20 juin 2023
CL21 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 8, alinéa 46
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

 Discuté Rejeté 23 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 16 juin 2023
CL60 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 8, alinéa 46
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

 Discuté Rejeté 23 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 16 juin 2023
CL126 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 9, alinéa 21

M. Didier Paris, rapporteur

Discuté Adopté 23 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 19 juin 2023
CL133 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 9, alinéa 25

M. Didier Paris, rapporteur

Discuté Adopté 23 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 19 juin 2023
CL38 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 2, alinéa 6
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Laurence Vichnievsky

 Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 16 juin 2023
CL103 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 2, alinéa 6

M. Didier Paris, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 17 juin 2023
CL13 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 2, alinéa 10
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Retiré 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 15 juin 2023
CL137 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 2, alinéa 10

M. Didier Paris, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 19 juin 2023
CL42 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 2, alinéa 58
Les Républicains

M. Alexandre Vincendet

 Discuté Non soutenu 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 16 juin 2023
CL155 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 3, alinéa 104

M. Didier Paris, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 19 juin 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse