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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL68	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 8, alinéa 47	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Non soutenu	23 juin 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1345	17 juin 2023
CL32	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 8, alinéa 47	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	23 juin 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1345	16 juin 2023
CL84	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 9, alinéa 6	Renaissance M. Emmanuel Pellerin	Discuté	Adopté	23 juin 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1345	17 juin 2023
CL128	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 11, alinéa 7	M. Didier Paris, rapporteur	Discuté	Adopté	23 juin 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1345	19 juin 2023
CL170	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 5	M. Didier Paris, rapporteur	Discuté	Adopté	22 juin 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1345	22 juin 2023
CL55	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 6, alinéa 19	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Andrée Taurinya	Discuté	Rejeté	22 juin 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1345	16 juin 2023
CL108	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 6, alinéa 35	M. Didier Paris, rapporteur	Discuté	Adopté	22 juin 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1345	19 juin 2023
CL86	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 6, alinéa 32	M. Didier Paris, rapporteur	Discuté	Adopté	22 juin 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1345	17 juin 2023
CL107	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 6, alinéa 29	M. Didier Paris, rapporteur	Discuté	Adopté	22 juin 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1345	19 juin 2023
CL87	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 6, alinéa 44	M. Didier Paris, rapporteur	Discuté	Adopté	22 juin 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1345	17 juin 2023
CL109	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 6, alinéa 45	M. Didier Paris, rapporteur	Discuté	Adopté	22 juin 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1345	19 juin 2023
CL165	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Sous-amendement de l'amendement n°CL82 Article 6, alinéa 36	M. Didier Paris, rapporteur	Discuté	Adopté	22 juin 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1345	21 juin 2023
CL82	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 6, alinéa 36	Renaissance M. Emmanuel Pellerin	Discuté	Adopté	22 juin 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1345	17 juin 2023
CL56	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 7	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Andrée Taurinya	Discuté	Rejeté	22 juin 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1345	16 juin 2023
CL111	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 7, alinéa 9	M. Didier Paris, rapporteur	Discuté	Adopté	22 juin 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1345	19 juin 2023
CL114	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 7, alinéa 26	M. Didier Paris, rapporteur	Discuté	Adopté	22 juin 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1345	19 juin 2023
CL88	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 7, alinéa 10	M. Didier Paris, rapporteur	Discuté	Adopté	22 juin 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1345	17 juin 2023
CL57	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 7, alinéa 5	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Andrée Taurinya	Discuté	Rejeté	22 juin 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1345	16 juin 2023
CL112	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 7, alinéa 23	M. Didier Paris, rapporteur	Discuté	Adopté	22 juin 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1345	19 juin 2023
CL89	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 7, alinéa 33	M. Didier Paris, rapporteur	Discuté	Adopté	22 juin 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1345	17 juin 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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