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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CS33 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 22, alinéa 15
Renaissance

M. Raphaël Gérard

 Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 13 septembre 2023
CS731 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 22
Renaissance

Mme Caroline Yadan

 Discuté Tombé Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS82 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 24, alinéa 9
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Christophe Blanchet

 Discuté Non soutenu 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS803 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 25, alinéa 15

M. Paul Midy, rapporteur

Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS127 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 26, alinéa 16
Écologiste - NUPES

Mme Lisa Belluco

 Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS210 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 26, alinéa 16
Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

 Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS557 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 28, alinéa 9
Renaissance

M. Mounir Belhamiti

 Discuté Non soutenu 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS65 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 22, alinéa 44
Renaissance

Mme Corinne Vignon

 Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 13 septembre 2023
CS743 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 22, alinéa 44
Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

 Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS430 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 22, alinéa 51
Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

 Discuté Retiré 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS269 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 22, alinéa 52
Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

 Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS802 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 25, alinéa 8

M. Paul Midy, rapporteur

Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS840 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 25, alinéa 13

M. Paul Midy, rapporteur

Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS806 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 25, alinéa 25

M. Paul Midy, rapporteur

Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS811 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 25, alinéa 30

M. Paul Midy, rapporteur

Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS826 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 25, alinéa 57

M. Paul Midy, rapporteur

Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS85 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 25, alinéa 65
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Christophe Blanchet

 Discuté Non soutenu 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS265 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 20, alinéa 5
Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

 Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS633 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 20, alinéa 5
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

 Discuté Tombé 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS80 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 22, alinéa 44
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Christophe Blanchet

 Discuté Non soutenu 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse