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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CS939 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 24, alinéa 6

M. Paul Midy, rapporteur

Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 19 septembre 2023
CS270 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 25, alinéa 13
Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

 Discuté Tombé 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS809 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 25, alinéa 30

M. Paul Midy, rapporteur

Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS657 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 25, alinéa 23
Renaissance

Mme Céline Calvez

 Discuté Retiré 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS169 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 26, alinéa 15
Écologiste - NUPES

Mme Lisa Belluco

 Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS610 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 21, alinéa 4

M. Denis Masséglia, rapporteur

Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS204 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 22, alinéa 17
Rassemblement National

Mme Caroline Parmentier

 Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS396 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 25, alinéa 13
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Non soutenu 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS823 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 25, alinéa 52

M. Paul Midy, rapporteur

Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS231 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 26, alinéa 15
Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

 Discuté Non soutenu 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS87 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 26, alinéa 28
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Christophe Blanchet

 Discuté Non soutenu 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS831 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 28, alinéa 3

M. Paul Midy, rapporteur

Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS956 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Sous-amendement de l'amendement n°CS832

Article 31, alinéa 13

M. Paul Midy, rapporteur

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 21 septembre 2023
CS896 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 17, alinéa 5

Mme Mireille Clapot, rapporteure

Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 18 septembre 2023
CS590 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 17, alinéa 5
Renaissance

Mme Clara Chassaniol

 Discuté Retiré 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS895 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 18, alinéa 5

Mme Mireille Clapot, rapporteure

Discuté Retiré 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 18 septembre 2023
CS482 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 19, alinéa 10
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

 Discuté Non soutenu 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS266 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 22, alinéa 8
Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

 Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS79 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 22, alinéa 40
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Christophe Blanchet

 Discuté Non soutenu 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS469 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 22
Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

 Discuté Tombé Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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