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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
850 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 2, alinéa 3

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Tombé 5 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1674 30 septembre 2023
54 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 2, alinéa 7

Rassemblement National

Mme Christine Loir

Discuté Rejeté 5 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1674 27 septembre 2023
1098 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Sous-amendement de l'amendement n°347

Après l'Article 3

Renaissance

Mme Véronique Riotton

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1674 5 octobre 2023
528 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 3

Renaissance

Mme Véronique Riotton

Discuté Tombé 5 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1674 29 septembre 2023
29 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Rejeté 5 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1674 26 septembre 2023
11 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 4 AA, alinéa 4

Renaissance

M. Charles Sitzenstuhl

Discuté Adopté 5 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1674 25 septembre 2023
1111 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Sous-amendement de l'amendement n°1056

Article 4 AC, alinéa 1

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1674 5 octobre 2023
175 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 4 AC

Écologiste - NUPES

Mme Lisa Belluco

Discuté Rejeté 5 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1674 28 septembre 2023
580 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 4 AC, alinéa 1

Écologiste - NUPES

M. Jean-Claude Raux

Discuté Rejeté 5 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1674 29 septembre 2023
1113 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Sous-amendement de l'amendement n°1056

Article 4 AC, alinéa 1

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Philippe Latombe

Discuté Retiré 5 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1674 5 octobre 2023
963 (Rect) Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 4 AC

Renaissance

Mme Marie Guévenoux

Discuté Retiré 5 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1674 30 septembre 2023
550 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 4 AC

Renaissance

M. Benoit Mournet

Discuté Retiré 5 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1674 29 septembre 2023
482 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 4 B

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 5 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1674 29 septembre 2023
433 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 4 B

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 5 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1674 29 septembre 2023
373 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Ségolène Amiot

Discuté Rejeté 5 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1674 29 septembre 2023
368 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article PREMIER, alinéa 6

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Tombé 5 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1674 29 septembre 2023
793 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 2, alinéa 7

Rassemblement National

M. Pierrick Berteloot

Discuté Non soutenu 5 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1674 30 septembre 2023
787 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article PREMIER, alinéa 4

Renaissance

M. Éric Bothorel

Discuté Retiré 5 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1674 30 septembre 2023
521 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article PREMIER, alinéa 6

Renaissance

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Rejeté 5 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1674 29 septembre 2023
995 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 2, alinéa 4

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 5 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1674 30 septembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse