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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
819 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 22, alinéa 43

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Christophe Blanchet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1674 30 septembre 2023
96 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 22, alinéa 47

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1674 28 septembre 2023
952 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 3

Horizons et apparentés

Mme Anne-Cécile Violland

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1674 30 septembre 2023
648 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 3

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Sandrine Josso

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1674 29 septembre 2023
789 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 6

Renaissance

M. Bruno Studer

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1674 30 septembre 2023
357 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 7, alinéa 11

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Philippe Latombe

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1674 29 septembre 2023
399 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Ségolène Amiot

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1674 29 septembre 2023
749 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5, alinéa 18

Renaissance

M. Stéphane Vojetta

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1674 29 septembre 2023
296 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 4 AA, alinéa 4

Horizons et apparentés

Mme Naïma Moutchou

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1674 29 septembre 2023
526 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 5

Renaissance

Mme Véronique Riotton

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1674 29 septembre 2023
877 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 5 TER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1674 30 septembre 2023
174 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 15 BIS

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Christophe Blanchet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1674 28 septembre 2023
442 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Avant l'Article 4 A

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Sophia Chikirou

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1674 29 septembre 2023
485 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 18

Renaissance

M. Alexis Izard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1674 29 septembre 2023
921 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 5 TER

Horizons et apparentés

Mme Agnès Carel

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1674 30 septembre 2023
118 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 15, alinéa 5

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Philippe Latombe

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1674 28 septembre 2023
518 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 5 BIS

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hendrik Davi

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1674 29 septembre 2023
968 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 5 TER

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1674 30 septembre 2023
650 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 5 TER

Renaissance

Mme Marie Guévenoux

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1674 29 septembre 2023
263 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 22

Écologiste - NUPES

Mme Lisa Belluco

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1674 29 septembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse