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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
8 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 15 BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 10 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2404 10 avril 2024
11 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 26

Gouvernement

Discuté Adopté 10 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2404 10 avril 2024
6 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5 BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 10 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2404 10 avril 2024
5 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 4 AD

Gouvernement

Discuté Adopté 10 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2404 10 avril 2024
3 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 2 BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 10 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2404 10 avril 2024
2 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 2

Gouvernement

Discuté Adopté 10 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2404 10 avril 2024
10 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 32

Gouvernement

Discuté Adopté 10 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2404 10 avril 2024
7 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 15

Gouvernement

Discuté Adopté 10 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2404 10 avril 2024
9 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 22

Gouvernement

Discuté Adopté 10 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2404 10 avril 2024
4 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 3 BIS A

Gouvernement

Discuté Adopté 10 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2404 10 avril 2024
CS627 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 4 B, alinéa 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS635 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS626 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 4 B, alinéa 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS150 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5 BIS, alinéa 9

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS629 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 4 BIS, alinéa 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS512 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 4 BIS

Renaissance

M. Stéphane Vojetta

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS422 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Ségolène Amiot

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS104 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 22, alinéa 59

Renaissance

Mme Violette Spillebout

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS437 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 10 BIS

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS650 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 4 BIS, alinéa 4

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse