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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CS37	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 5	Renaissance M. Raphaël Gérard	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	13 septembre 2023
CS619	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 15	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Arthur Delaporte	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS483	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 22	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Estelle Youssouffa	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS617	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 15	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Arthur Delaporte	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS42	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 5	Renaissance M. Raphaël Gérard	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	13 septembre 2023
CS295	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 15, alinéa 5	Les Républicains Mme Virginie Duby-Muller	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS568	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 36	Les Républicains M. Victor Habert-Dassault	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS416	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 22, alinéa 56	Mme Mireille Clapot, rapporteure	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS457	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 5	Les Républicains Mme Virginie Duby-Muller	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS736	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Avant l'Article 19	Renaissance M. Quentin Bataillon	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS43	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 5	Renaissance M. Raphaël Gérard	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	13 septembre 2023
CS373	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 4	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Marietta Karamanli	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS358	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 4 A	Écologiste - NUPES Mme Francesca Pasquini	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS591	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 31, alinéa 13	Renaissance Mme Charlotte Goetschy-Bolognese	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS194	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 4 B	Rassemblement National Mme Caroline Parmentier	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	14 septembre 2023
CS107	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 10 BIS	Renaissance Mme Violette Spillebout	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	14 septembre 2023
CS397	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 34	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Marietta Karamanli	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS564	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Avant l'Article 4 A	Horizons et apparentés Mme Naïma Moutchou	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS792	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 5 BIS	Horizons et apparentés Mme Agnès Carel	Retiré			Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS728	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 5	Renaissance Mme Caroline Yadan	Retiré			Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse