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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CS787	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Avant l'Article 4 A	Horizons et apparentés Mme Agnès Carel	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS415	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 22, alinéa 56	Mme Mireille Clapot, rapporteure	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS671	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 4, alinéa 1	Renaissance Mme Céline Calvez	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS605	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 6	Les Républicains M. Alexandre Portier	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS540	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 10 BIS	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Estelle Youssouffa	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS563	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 10	Renaissance M. Damien Adam	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS326	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 22, alinéa 58	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS820	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 6	Écologiste - NUPES M. Aurélien Taché	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS36	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 5	Renaissance M. Raphaël Gérard	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	13 septembre 2023
CS40	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 5	Renaissance M. Raphaël Gérard	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	13 septembre 2023
CS29	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 15, alinéa 5	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	13 septembre 2023
CS543	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Avant l'Article 19	Les Républicains M. Alexandre Portier	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS805	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 33	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Laurent Esquenet-Goxes	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS567	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 36	Les Républicains M. Victor Habert-Dassault	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS611	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Avant l'Article 4 A	Horizons et apparentés Mme Naïma Moutchou	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS31	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 5	Renaissance M. Raphaël Gérard	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	13 septembre 2023
CS39	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 5	Renaissance M. Raphaël Gérard	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	13 septembre 2023
CS338	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 4 B	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Émeline K/Bidi	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS163	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 15	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Philippe Latombe	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	14 septembre 2023
CS38	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 5	Renaissance M. Raphaël Gérard	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	13 septembre 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse