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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CS628	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 4 B	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Erwan Balanant	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS448	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 4	Renaissance M. Robin Reda	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS582	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 5	Renaissance Mme Véronique Riotton	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS134	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 22	Écologiste - NUPES Mme Lisa Belluco	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	14 septembre 2023
CS554	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 6	Renaissance M. Mounir Belhamiti	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS742	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 4 BIS	Renaissance Mme Fabienne Colboc	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS254	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 5 TER	Rassemblement National M. Aurélien Lopez-Liguori	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS44	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 5	Renaissance M. Raphaël Gérard	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	13 septembre 2023
CS501	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Avant l'Article 4 A	Renaissance M. Stéphane Vojetta	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS761	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 33	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Laurent Esquenet-Goxes	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS665	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 4 BIS	Renaissance Mme Violette Spillebout	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS16	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 5, alinéa 26	Renaissance M. Raphaël Gérard	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	13 septembre 2023
CS860	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Avant l'Article 15	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Philippe Latombe	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	16 septembre 2023
CS19	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 15, alinéa 5	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	13 septembre 2023
CS454	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 10 BIS	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Andy Kerbrat	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS118	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 34	Renaissance Mme Violette Spillebout	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	14 septembre 2023
CS223	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 4 A	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Laurent Esquenet-Goxes	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	14 septembre 2023
CS585	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 4 BIS	Renaissance Mme Clara Chassaniol	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS227	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 4 A	Écologiste - NUPES M. Aurélien Taché	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	14 septembre 2023
CS555	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 6	Renaissance M. Mounir Belhamiti	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse