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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CS719	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 5, alinéa 4	Renaissance Mme Caroline Yadan	Retiré			Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS718	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 5, alinéa 3	Renaissance Mme Caroline Yadan	Retiré			Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS721	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 5, alinéa 4	Renaissance Mme Caroline Yadan	Retiré			Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS722	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 5, alinéa 18	Renaissance Mme Caroline Yadan	Retiré			Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS725	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 5, alinéa 3	Renaissance Mme Caroline Yadan	Retiré			Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS188	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 6	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Philippe Latombe	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	14 septembre 2023
CS739	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 4 A	Renaissance M. Bruno Studer	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS815	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 6	Renaissance Mme Marie Guévenoux	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS572	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 36	Les Républicains M. Victor Habert-Dassault	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS532	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 5 BIS	Les Républicains M. Victor Habert-Dassault	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS426	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 2, alinéa 24	Les Républicains Mme Virginie Duby-Muller	Irrecevable 40			Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS485	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 2 BIS	Écologiste - NUPES Mme Lisa Belluco	Irrecevable 40			Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS111	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 6, alinéa 4	Écologiste - NUPES Mme Lisa Belluco	Irrecevable 40			Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	14 septembre 2023
CS304	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 5 BIS	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Hendrik Davi	Irrecevable 40			Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS434	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Avant l'Article 4 A	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Sophia Chikirou	Irrecevable 40			Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS97	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 6, alinéa 4	Écologiste - NUPES M. Aurélien Taché	Irrecevable 40			Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	14 septembre 2023
CS427	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 4, alinéa 21	Les Républicains Mme Virginie Duby-Muller	Irrecevable 40			Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS565	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 36	Les Républicains M. Victor Habert-Dassault	Irrecevable 40			Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS108	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Avant l'Article 4 A	Renaissance Mme Violette Spillebout	Irrecevable 40			Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	14 septembre 2023
CS98	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 3	Écologiste - NUPES M. Aurélien Taché	Retiré			Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	14 septembre 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse