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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CS754 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 4 BIS, alinéa 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Retiré 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS301 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Ségolène Amiot

Discuté Rejeté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS783 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5, alinéa 3

Mme Louise Morel, rapporteure

Discuté Adopté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS784 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5, alinéa 3

Mme Louise Morel, rapporteure

Discuté Adopté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS950 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Sous-amendement de l'amendement n°CS764

Article 5, alinéa 3

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Laurent Croizier

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 20 septembre 2023
CS250 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5, alinéa 5

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Discuté Rejeté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS717 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5, alinéa 5

Renaissance

Mme Caroline Yadan

Discuté Rejeté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS472 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5, alinéa 6

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Sophia Chikirou

Discuté Rejeté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS882 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5, alinéa 12

Mme Louise Morel, rapporteure

Discuté Adopté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 18 septembre 2023
CS769 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5, alinéa 18

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Laurent Esquenet-Goxes

Discuté Tombé 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS850 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5, alinéa 18

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Tombé 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS212 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5, alinéa 18

Renaissance

M. François Cormier-Bouligeon

Discuté Rejeté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS14 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5, alinéa 18

Renaissance

M. Raphaël Gérard

Discuté Adopté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 13 septembre 2023
CS376 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5, alinéa 18

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Isabelle Santiago

Discuté Tombé 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS67 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 2, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Christine Engrand

Discuté Rejeté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS248 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 2, alinéa 14

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Discuté Tombé 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS502 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 2

Renaissance

M. Stéphane Vojetta

Discuté Retiré 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS700 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 2 BIS, alinéa 3

Mme Louise Morel, rapporteure

Discuté Adopté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS421 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 2 BIS, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS168 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 3

Écologiste - NUPES

Mme Lisa Belluco

Discuté Rejeté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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